Informations sur le droit de rétractation et formulaire de rétractation

Table des matières:
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les dispositions suivantes. Comme consommateur est considéré toute personne physique qui conclut un acte juridique à ses propres fins sachant que cet acte ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

A. Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans indiquer le motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession de la dernière marchandise.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Webcraft GmbH, Industriepark 206, 78244 Gottmadingen, Allemagne, Téléphone: 09 74 59 27 27 (depuis la France), +49 7731 939 839 3 (depuis l'étranger), Fax: +49 7731 939 839 9, E-mail: [email protected]) de votre décision de révoquer ce contrat par une déclaration claire (par exemple par lettre envoyée par la poste, téléfax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint qui n'est cependant pas impératif.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer l'avis d'exercice du droit de rétractation avant expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous nous avez adressés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard, le meilleur tarif que nous vous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où l'avis de votre rétractation de ce contrat nous est parvenu. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction d'origine, à moins que nous n'ayons convenu explicitement d'autre chose ; des dédommagements ne vous sont en aucun cas facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à restitution de la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé la marchandise en prenant en compte la date la plus récente.
Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat. Ce délai sera respecté si vous nous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous avez à supporter les coûts directs du renvoi des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement de ces marchandises.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats portant sur des marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication nécessite une sélection individuelle par le consommateur ou bien qui sont clairement conçues selon les besoins personnels du consommateur.
Pour des contrats portant sur la livraison de marchandises, le droit de rétractation prend fin prématurément si ces marchandises ont été mélangées, en raison de leur nature, de manière inséparable avec d'autres marchandises.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un état membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et la seule adresse de livraison se trouvent à l'extérieur de l'Union européenne lors de la conclusion du contrat.
Informations générales
1) Veuillez éviter toute détérioration et salissure de la marchandise. Si possible, veuillez retourner la marchandise dans leur emballage d'origine avec tous ses accessoires et tous les composants de l'emballage. Le cas échéant, veuillez utiliser un reconditionnement protecteur. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage adéquat qui protégera la marchandise durant le transport.
2) Si possible, veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ne constituent pas une condition préalable à l'exercice du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire :
Webcraft GmbH
Industriepark 206
78244 Gottmadingen
Allemagne

E-mail: [email protected]
Fax: +49 7731 939 839 9
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien* / la prestation de service* ci-dessous


___________________________________________________________________________


___________________________________________________________________________


Commande du (*) ____________________ / Réception le (*) ____________________


___________________________________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s)


___________________________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s)


___________________________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si notification faite sur papier)


___________________________________
Date


(*) Barrer les mentions inutiles